Le ministère puplie une présentation du TESE

Le titre emploi-service entreprise (TESE) permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s’acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l’emploi d’un salarié :

• déclaration unique d’embauche,
• établissement d’un contrat de travail,
• déclaration des cotisations sociales,
• établissement du bulletin de paie,
• délivrance d’un certificat de travail.
• formalités relatives aux services de santé au travail, et à l’examen d’embauche ,
• déclarations relatives à l’assurance chômage,
• déclarations aux caisses de congés payés,
• régularisation des cotisations de sécurité sociale
• fourniture d’un bordereau récapitulatif des cotisations
• déclaration annuelle des salaires
• immatriculation du salarié au régime général de sécurité sociale
• affiliation et déclaration auprès des organismes de retraite et de prévoyance complémentaires
• déclaration annuelle des salaires destinée à l’administration fiscale